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Quelle forme juridique opter ? EI, EURL, SARL, SAS, SA ……. Les possibilités sont nombreuses.
Choisir le cadre
juridique adapté à l’exercice de son activité n’est pas, en général, la
première préoccupation d’un porteur de projet, erreur !
Il s’agit d’un choix
déterminant : opter pour une structure plutôt que pour une autre a une
implication sur les possibilités de développement de l’entreprise, sa capacité
de financement, la répartition du pouvoir ou des responsabilités du ou des
dirigeant(s).
En un coup
d’œil : sans être exhaustif , voici quelques informations :
L’entreprise
Individuelle :
Responsabilité du
dirigeant : Il est
indéfiniment responsable des dettes sur ses biens personnels (hormis sa
résidence principale)
Régime fiscal : Le chef d’entreprise est imposé directement au
titre de l’impôt sur le revenu.
Régime social du
dirigeant :Il est soumis au
régime des travailleurs non salariés
La SARL :
Responsabilité du
dirigeant : Elle est
limitée aux apports, sauf responsabilité civiles et pénale en cas de faute de
gestion.
Régime fiscal : L’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Régime social du
dirigeant : Il est soumis au
régime des travailleurs non salariés
La SAS :
Responsabilités des
dirigeants : Les associés
et actionnaires ne sont responsables que dans la limite de leurs apports.
Régime fiscal : L’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés,
il est néanmoins possible d’opter pour l’impôt sur le revenu, sous certaines
conditions.
Régime social du
dirigeant : Le président est
assimilé salarié.
Chaque structure
possède des avantages et des inconvénients par rapport à votre projet. Il peut
être parfois nécessaire de se faire accompagner par un professionnel (Cabinet d’Avocat
ou Expert-comptable).
Source : Management
, Hors Série , 2017
