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Entrepreneurs Individuels: Un statut unique protecteur de votre patrimoine personnel
ENTREPRENEURS INDIVIDUELS – UN STATUT UNIQUE SEPARANT LES PATRIMOINES PROFESSIONNELS ET PERSONNELS
Le patrimoine professionnel d’un entrepreneur
est désormais constitué de biens « utiles » tandis que son patrimoine
personnel est composé d’autres biens.
L’entrepreneur ne pourra donc pas se porter
caution sur ses biens personnelles, en garantie d’une dette professionnelle
dont il serait débiteur, sauf à renoncer explicitement à cette protection à la
demande du créancier.
o
Procédure automatique
sans formalité :
Il n’y na pas de
formalité administrative à accomplir ni d’informations à donner aux créanciers.
o
Renonciation possible mais
limitée dans le temps et sur le montant:
Sauf pour le
recouvrement d’impôts sur le revenu, de prélèvements sociaux ou d’autres obligations
fiscales et sociales, dans certains cas de fraudes ou inobservations répétées.
o
Ce nouveau statut s’applique
à partir du 15 Mai prochain :
Les entreprises
individuelles y seront donc pleinement soumises à compter de cette date.
o
Disparition à terme du
statut d’EIRL :
Sauf pour les
entrepreneurs exerçant sous ce statut avant le 16 Février 2022
Article :
Les Echos – sociétés – 2022
