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L'obligation des sociétés commerciales d'établir des comptes annuels
Qu'entend-on par « comptes sociaux annuels » ?
Les comptes sociaux annuels correspondent à un ensemble indissociable d'états comptables. Pour chaque exercice social écoulé, cet ensemble se compose du bilan, du compte de résultat et de l'annexe à ces documents.
Le bilan
Le bilan est une photographie du patrimoine de l'entreprise à un instant donné. Il décrit ainsi séparément l'ensemble des ressources et des emplois de ces ressources à la clôture de l'exercice social (l'exercice social représente la période, en principe, d'une année retenue pour apprécier, à l'aide de la technique comptable, le résultat de l'activité de l'entreprise).
- Les « ressources » correspondent au passif social. Celui-ci est constitué principalement :
- des capitaux permanents (incluant les capitaux propres, représentés par les apports des associés pour la formation du capital, et les réserves correspondant à la part non distribuée des bénéfices des exercices comptables passés, déduction faite des pertes éventuelles desdits exercices) ;
- des dettes à court, moyen, long terme (dettes financières, dont les emprunts bancaires ; dettes contractuelles envers les fournisseurs ; dettes sociales, dont les salaires dus ; dettes fiscales au titre de différents impôts et taxes...) et des profits éventuels réalisés par la société.
- Les « emplois » desdites ressources correspondent à l'actif social. Celui-ci est constitué principalement :
- des immobilisations (terrains, immeubles, titres de participation, brevets…) ;
- de l'actif temporaire ou circulant (stock, créances, valeurs mobilières de placement, liquidités en trésorerie…) ;
- des pertes éventuelles éprouvées par la société.
Bon à savoir : Le bilan se présente sous la forme de comptes actif et passif. L'actif est toujours égal au passif, qu'il y ait bénéfice ou perte. Pour enregistrer tout flux financier en comptabilité, deux montants identiques sont toujours inscrits : l'un, au passif social, pour expliquer l'origine de l'argent, l'autre, à l'actif social, pour expliquer ce que l'on fait de cet argent.
Le compte de résultat
Le compte de résultat récapitule, à la clôture de l'exercice :
- les produits (le montant des biens et services fournis par la société) ;
- les charges (le montant des biens et services consommés par la société) ;
- le résultat de leur différence, c'est-à-dire, selon le cas, un solde positif (bénéfice) ou négatif (perte). Ce solde représente le résultat de l'exercice.
Bon à savoir : Ce document indique la variation de patrimoine que l'entreprise a gagné ou perdu au cours de l'exercice. Les produits et les charges sont classés par catégorie : ils sont présentés soit sous forme de tableaux, soit sous forme de listes permettant la comparaison avec l'exercice précédent.
L'annexe
L'annexe a une vocation explicative.
- Elle doit en effet permettre de comprendre dans leurs grandes lignes le bilan et le compte de résultat.
- Elle doit compléter les données figurant au bilan et au compte de résultat.
- Elle doit faire apparaître toutes informations significatives, principalement sur l'activité, le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise, c'est-à-dire tous faits pertinents susceptibles d'intéresser les destinataires de ces informations.
Bon à savoir : Les comptes annuels peuvent faire l'objet d'une présentation simplifiée lorsque, à la clôture de l'exercice écoulé, les sociétés présentent deux des trois critères suivants :
- Pour le bilan et le compte de résultat simplifiés :
- un montant total du bilan inférieur ou égal à 267 000 euros (ce total s'entend de la somme des montants net des éléments de l'actif) ;
- un montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 534 000 euros (ce seuil s'entend du montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la TVA et des taxes assimilées) ;
- un nombre de salariés permanents inférieur ou égal à dix (ce nombre s'entend du nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice, égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile ou de l'exercice comptable, lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée).
- Pour l'annexe simplifiée :
- un montant total du bilan inférieur ou égal à 3 650 000 euros ;
- un montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 7 300 000 euros ;
- un nombre de salariés permanents inférieur ou égal à cinquante.
En outre, les sociétés ont le droit de présenter l'annexe sous forme abrégée lorsque :
- le montant total de leur bilan est inférieur ou égal à 3 650 000 euros ;
- le montant net de leur chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 777 000 euros pour les ventes de marchandises ou de fournitures de logement et 234 000 euros pour les prestations de services ;
- le nombre de leurs salariés permanents est inférieur ou égal à cinquante.
Bon à savoir : Compte tenu de la complexité des règles de droit comptable, il est vivement recommandé de confier l'élaboration des comptes annuels des sociétés, notamment commerciales, à un professionnel expérimenté de la comptabilité, c'est-à-dire un expert-comptable.
Source, Infogreffe , mai 2019
